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Discriminations et droit du travail


Le Code du travail protége les salarié-es et candidat-es salarié-es contre les discriminations. Il définit quels sont les comportements interdits, prévoit une répartition de la charge de la preuve entre le salarié et l’employeur, permet aux syndicats et aux associations d’agir en justice, et protége les salarié-es contre d’éventuelles mesures de rétorsion.

TOUTE DISCRIMINATION EST INTERDITE
(C. trav., art. L. 122-45)

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès d’un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire visée à l’alinéa précédent en raison de l’exercice normal du droit de grève.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pur les avoir relatés.(...)

POUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
(C. trav., art. L. 123-1)

Sous réserve des dispositions particulières du présent code et sauf si l’appartenance à l’un ou l’autre sexe est la condition déterminante de l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle, nul ne peut :
a) Mentionner ou faire mentionner dans une offre d’emploi, quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé, ou dans tout autre forme de publicité relative à une embauche, le sexe ou la situation de famille du candidat recherché ;
b) Refuser d’embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d’un salarié en considération du sexe ou de la situation de famille ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe ou la situation de famille ;
c) Prendre en considération du sexe toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation. (...)

Les sanctions au délit de discrimination :
Elles sont alourdies (article 41 de la loi N° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité)
Les sanctions pénales prévues en cas d’atteinte au principe de non-discrimination sont renforcées, passant pour les personnes physiques de 30.000 € d’amende et deux ans d’emprisonnement à 45.000 € d’amende et trois d’emprisonnement. Les personnes morales sont passibles d’une peine d’amende de 225.000 € (au lieu de 150.000 €). Lorsque l’infraction consiste à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service et qu’elle est commise dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende.

Des modes institutionnels de lutte contre les discriminations

- Des COPEC (Commission pour la Promotion de l’Egalité des Chances et de la citoyenneté)
Instances départementales et régionales d’échanges et d’information des acteurs sur les mesures prises contre les discriminations.
Personne à contacter pour le département du Nord :
Mme Van De Walle Th., attachée de Préfecture au bureau de la politique de la ville
123 rue Nationale - 59039 Lille Cedex
Tel 03.20.30.54.08

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Issue d’une campagne du Ministère de l’emploi en Belgique
Le sexe, un boulet qui peut être lourd à porter

- La HALDE
Depuis janvier 2005, tous citoyen-nes s’estimant victimes de discriminations quelles qu’elles soient peuvent saisir la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité
La HALDE vous accompagne et vous conseille. Vous pouvez appeler du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures au 08 1000 5000
. Aujourd’hui des correspondants locaux tiennent des permanences en région.

« Pour que l’Egalité des chances soit réelle, nous devons lutter contre toutes les discriminations. Des hommes et des femmes sont pénalisés chaque jour pour accéder à un emploi, un logement, un service... en raison de leur âge, de leur handicap, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, de leur origine, de leur apparence physique, de leur religion, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales...

Faire en sorte que la loi soit appliquée, agir là où les pratiques se manifestent, aider les personnes à faire valoir leurs droits et obtenir réparation des préjudices qu’elles ont subis : ce sont les missions de la Haute autorité. »
Chaque année, la HALDE publie un rapport sur ses activités. Cliquer ici pour connaître celui de 2006.

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